Conditions générales de vente

 

Conditions Générales de vente

Dernières mises à jour le 3 janvier 2023.

Les présentes conditions générales de ventes et de prestations de services, ainsi que le site internet www.marineminette.com sont soumises aux règles du droit français et sont publiées, dirigées et exploités par :

- Dénomination sociale : EXPRESSUN 

- forme : société par actions simplifiée

- R.C.S. de Nancy : 799 852 157 00012

- TVA : FR68799852157

- Capital social : 20.000 euros

- Adresse du siège social : 2, promenade Emilie du Châtelet – 54000 Nancy

- Président : Marine Minette
www.marineminette.com

1. Application des conditions générales de vente – Opposabilité

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont disponibles pour  chaque acheteur  ou chaque client pour lui permettre de passer commande ou de demander la réalisation de prestations de service. Toute commande du client implique l'acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV dès lors qu'elles lui ont été communiquées conformément aux usages de la profession.

L’utilisation du site www.marineminette.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.marineminette.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Expressun SAS, ou Marine Minette, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.marineminette.com est mis à jour régulièrement par Marine Minette. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

En conséquence, le client est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente dès lors qu’il passe une commande sur le site www.marineminette.com.

2. Clientèle

La clientèle est entendue par toute personne physique ou morale qui passe commande sur le site www.marineminette.com ou qui achète directement au sein du centre de bronzage Expressun à Nancy.

3. Commandes

Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, le type, les références des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison et/ou de réalisation des travaux.

Toute commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente, sans préjudice des conditions contractuelles particulières conclues entre le client et la société Expressun SAS.

Avant de valider sa commande, le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et de la modifier.

Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où le client valide la commande et paie.

Une fois cette étape validée, le client ne pourra plus annuler sa commande.

Disposition particulière pour les ventes en ligne : le client pourra annuler sa commande avant validation de son paiement. Si la commande est validée, un courrier électronique sera envoyé au client pour le prévenir de l’expédition de sa commande. Le client pourra néanmoins exercer son droit de rétractation légale applicable aux ventes en ligne. Le client est informé que les informations sur sa commande sont envoyée sur l’adresse de messagerie qu’il aura enregistré. Aussi, en cas d’erreur sur l’adresse électronique du client, la société Expressun SAS ne saurait être engagée.

Il est rappelé que les achats réalisés sur le Site sont réservés à une clientèle de particuliers non professionnels pour leur usage propre (ou à des fins de cadeaux dans le cercle de famille), c'est la raison pour laquelle les produits ne sont disponibles que dans des quantités correspondant aux besoins moyens habituels d'un foyer.

Conformément à l'article L121-11 du code de la consommation, Expressun SAS se réserve le droit de refuser ou d'annuler pour motif légitime toute Commande dont le nombre de produits ou le montant à payer (pour une seule ou plusieurs commandes cumulées) ne correspondrait pas à l'utilisation moyenne habituelle d'un foyer, toute commande qui laisserait supposer qu’une activité économique est réalisée par le client en lien avec les produits commandés ou plus généralement, toute commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière.

Enfin, Expressun SAS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site de www.marineminette.com, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

4. Produits vendus - Services

Plusieurs catégories de produits sont proposés sur le site, le client peut, conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, avant sa commande, prendre connaissance, sur le site de www.marineminette.com, des caractéristiques du ou des produits qu’il souhaite commander.

Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Expressun SAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le produit sera livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales du pays de livraison des produits les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander. 

4.1 Services

Marine Minette, Expressun SAS, propose des services de soins esthétiques et de bronzage.

Avant toute réalisation d’une prestation le client est reçu par une hôtesse d’accueil qui l’informera de tout le déroulement du service.

Le contrat de prestation de service est considéré comme acquis après acceptation des présentes conditions générales de vente et paiement du prix de la prestation de service. 

5. Prix

Les prix de vente des produits en ligne et en magasin sont indiqués en euros. Ces prix sont ceux en vigueur au moment de l’achat par le client. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment. Cette modification sera signalée au client avant toute commande. Les prix en ligne sont applicables dans le cadre de la vente à distance.

Ces prix ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d'expédition seront indiqués avant la validation de la commande et le paiement. Les différentes modalités d'expédition sont prévues ci-après dans les CGV et sont rappelées sur le Site ; elles peuvent être modifiées à tout moment par Expressun SAS. Il est nécessaire de consulter régulièrement les CGV.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de l’achat. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus.

6. Modalités de paiement

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

- au moment de valider le panier sur le site www.marineminette.com

- au moment de passer en caisse au sein du centre de Expressun SAS,

Les paiements en ligne se font exclusivement par carte bancaire (Visa, Mastercard).

Les paiements en magasin se font par carte bancaire ou règlement en espèce.

Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire et dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est également due pour les frais de recouvrement.

7. Livraison

Les produits commandés en ligne pourront être livrés par la société Expressun SAS au client à l’adresse indiquée par ce dernier.

Le colis comportant les produits commandés et payés est envoyé par la société Expressun SAS par le biais des services de La Poste.

Dans le cas où le colis ne serait pas remis au destinataire et que La Poste le retournerait à la société Expressun SAS. Dans ce cas, le client sera remboursé du montant de la commande, frais de livraison déduits, sur le même moyen de paiement que pour l’achat, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de remboursement.

Le client peut également choisi l’option de venir retirer son produit au magasin Expressun à Nancy.

8. Délai de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.

Le client exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, pourra obtenir un remboursement des produits retournés ainsi que des frais de livraison (au coût standard) de la commande, conformément à l’article L221-24 du Code de la Consommation. Le remboursement se fera selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de remboursement. Dans le cas où le paiement a été réalisé en magasin, le client a la possibilité de se rendre en magasin pour être remboursé par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de sa commande, s’il ne le souhaite pas, il pourra être remboursé par avoir en ligne.

Dispositions particulières applicables aux retours en magasin :

Le retour en magasin est possible auprès dans le magasin Expressun SAS situé 2, promenade du châtelet à Nancy (54) dont l’enseigne est Marine Minette, sous réserve de présenter un justificatif du montant de la commande retournée.

 Dispositions particulières applicables aux retours par voie postale :

Le client ou le destinataire de la commande qui souhaite exercer son droit de rétractation en retournant un produit par courrier doit suivre les instructions suivantes :

Utiliser l'emballage d'origine pour retourner le(s) produit(s) concerné(s),

Envoyer le courrier à l’adresse suivante :

EXPRESSUN SAS – Marine Minette 2, pro Emilie du Châtelet – 54000 Nancy.

Si le client ou le destinataire de la commande ne démontre pas qu'il a effectivement assuré le dépôt du produit auprès d'un transporteur ou auprès d'un magasin, tout risque lié au retour d'un produit est à la charge de du client ou du destinataire de la Commande.

​9. Garanties

Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à le client de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes. Le client bénéficie du délai légal de 2 ans à compter de la réception du bien pour agir.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s'avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge du client qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d'immobilisation du bien du fait de l'application de la garantie.

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

​10. Risques

Le client supporte les risques, même en cas de vente convenue franco, dès l'expédition du vendeur.

Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient en cas d'avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d'exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.

​11. Réserve de propriété

Expressun SAS, Balikini, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et toutes les illustrations, images et logotypes et tout contenu figurant sur le site www.marineminette.com (en ce compris mais non limité aux Conditions Générales d'Utilisation et aux présentes Conditions Générales de Vente) sont et demeureront la propriété exclusive d’Expressun SAS, de Marine Minette ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de Marine Minette ou Expressun SAS ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite. Il en est de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le Site.

​12. Données personnelles

Le client est informé que Expressun SAS, en tant que Responsable de traitement au sens du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD), met en œuvre des traitements de données à caractère personnel recueillies auprès du client.

Ces traitements ont pour base juridique l'intérêt légitime poursuivi par Expressun SAS, l'exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles, le respect d'obligations légales et réglementaires et le consentement du client, par l'acceptation des présentes CGV.

Ces données sont susceptibles d'être communiquées aux prestataire et sous-traitants d’Expressun SAS. Elles ne sont pas transférées vers des États non-membres de l'Union européenne. Si tel devait être le cas, le client en sera informé ainsi que des mesures prises pour protéger la sécurité des données.

Elles sont conservées par Expressun SAS le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. À cet égard, les données des vendeurs sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de la durée des garanties, sans préjudice des obligations de conservation (notamment pour la comptabilité) ou des délais de prescription.

Le Responsable de traitement est Expressun SAS. Le client dispose d'un droit d'accès aux données le concernant, de rectification, d'interrogation, d'opposition, de portabilité, et d'effacement desdites données.

Le client peut exercer ces droits en écrivant à Expressun SAS par courriel à marineminette@yahoo.fr ou par courrier Expressun SAS, 2, pro Emilie du Châtelet – 54000 Nancy. Le client est informé que l'exercice de certains de ces droits peut avoir pour conséquence d'empêcher le client d'exécuter sa mission en totalité ou en partie. Le client est informé qu'il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le client peut également user d’un droit de s’inscrire sur une liste de non démarchage téléphonique, au cas où, son numéro serait utilisé à cette fin par Expressun SAS. La société Expressun SAS déclare être inscrit au service Bloctel et consulter régulièrement la liste.

13. Force Majeure

Expressun SAS ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du code civil, et ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française.

14. Médiateur de la Consommation

En cas de litige, le consommateur peut faire appel à un médiateur de la consommation.
La société Expressun SAS a souscrit auprès de : CNMP- Médiation- Consommation, situé au 27, avenue de la Libération, 42400 SAINT CHAMOND. Numéro de téléphone 09 83 24 74 88.

 15. Litiges

Les litiges peuvent être résolus à l’amiable, par le biais d’un mode alternatif de règlement des conflits et notamment par le recours à un médiateur de la consommation.

À défaut d'un règlement amiable du litige dans un délai maximum de six mois, seuls seront compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, les tribunaux de Nancy.

Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.

 

ANNEXES

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ANNEXE 1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

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(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A L’attention de Marine Minette – EXPRESSUN SAS – 2, pro Emilie du Châtelet – 54000 Nancy

E-mail: marineminette@yahoo.fr

Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le [……………..] (*) reçu le [……………..] (*)

• Nom du (des) consommateur(s) :

• Adresse du (des) consommateur(s) :

• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

• Date :

(*) Rayez la mention inutile.

​

Nous vous conseillons de préciser également votre adresse email et le numéro de commande.